Code rural et de la pêche maritime

Article D415-4

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Article D415-4

Le droit de chasser n'est pas accordé aux preneurs des baux exclus du statut du fermage et du métayage en vertu du deuxième alinéa de l'

article L. 415-10

(

Baux ruraux spécifiques et leurs exclusions

)

Art. L.415-10

Baux ruraux spécifiques et leurs exclusions

Certains baux ruraux, comme ceux pour l'élevage ou les cultures spécifiques, sont soumis à des règles particulières.

. En sont également exclus les preneurs de baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics lorsque ces baux ne portent pas sur une exploitation agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Restrictions du droit de chasse pour certains locataires ruraux

Résumé. Certains locataires de terres agricoles n'ont pas le droit de chasser, comme ceux qui louent des terrains publics non agricoles.

Le droit de chasser n'est pas accordé aux preneurs des baux exclus du statut du fermage et du métayage en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 415-10 (Baux ruraux spécifiques et leurs exclusions). En sont également exclus les preneurs de baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics lorsque ces baux ne portent pas sur une exploitation agricole.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance