Code rural et de la pêche maritime

Article R*415-7

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Article R*415-7

Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu les dispositions précédentes, entre le bailleur et le preneur, seront portées devant les tribunaux paritaires de baux ruraux.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 22 avril 2005

Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu les dispositions précédentes, entre le bailleur et le preneur, seront portées devant les tribunaux paritaires de baux ruraux.

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En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance