Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 29 décembre 2017
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Règles de chasse dans certains départements
Les conditions de l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'article L. 415-7 (Droit de chasse pour le fermier) sont réglées par voie réglementaire.