Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des baux ruraux à long terme

Résumé. Les baux ruraux à long terme suivent les mêmes règles que les baux normaux, et leurs décisions sont transmises par acte extrajudiciaire.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Transmission des avis et décisions pour les baux ruraux à long terme

Résumé. Les avis et décisions concernant les baux ruraux à long terme doivent être transmis par acte extrajudiciaire.

L'avis prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) doit être donné par acte extrajudiciaire.

La décision de l'une des parties prévue à l'article L. 416-3 (Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme) doit être portée à la connaissance de l'autre partie par acte extrajudiciaire.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Règles communes pour les baux ruraux à long terme

Résumé. Les règles pour les baux ruraux à long terme sont les mêmes que celles pour les baux normaux.

Les dispositions des articles R. 411-1 (Fixation des loyers dans les baux ruraux) à R. 411-9 (Augmentation du fermage pour investissements) sont applicables aux baux à long terme.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Rôle du préfet dans les baux à long terme

Résumé. Le préfet du département est l'autorité administrative responsable des baux à long terme en agriculture.

L'autorité administrative prévue par l'article L. 416-5 (Bail de carrière : définition et conditions) est le préfet du département.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme
Article R416-1
Article R416-2
Article R416-3