Article R416-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalité de l'avis de non-renouvellement d'un bail à long terme
Résumé L'avis de fin de bail à long terme doit être envoyé par un acte officiel.
L'avis prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 416-1 doit être donné par acte extrajudiciaire.
La décision de l'une des parties prévue à l'article L. 416-3 doit être portée à la connaissance de l'autre partie par acte extrajudiciaire.
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