En vigueur depuis le 1 décembre 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des avis et décisions pour les baux ruraux à long terme
Résumé. Les avis et décisions concernant les baux ruraux à long terme doivent être transmis par acte extrajudiciaire.
L'avis prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) doit être donné par acte extrajudiciaire.
La décision de l'une des parties prévue à l'article L. 416-3 (Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme) doit être portée à la connaissance de l'autre partie par acte extrajudiciaire.
La décision de l'une des parties prévue à l'article L. 416-3 (Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme) doit être portée à la connaissance de l'autre partie par acte extrajudiciaire.
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