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Chapitre V

Dispositions diverses et d'application

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Article D415-2

Obligation de notification pour renonciation au droit de chasser

Code rural et de la pêche maritime

Article D415-1

Article D415-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice du droit de chasse pour les preneurs de bail rural

Résumé Les fermiers peuvent chasser sur leurs terres, sauf dans les réserves de chasse.

Le droit de chasser sur le fonds loué, accordé au preneur d'un bail rural par l'article L. 415-7, est subordonné à l'observation des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse. Il ne peut notamment être exercé dans les réserves cynégétiques autorisées par le ministre de l'agriculture.

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Le droit de chasser sur le fonds loué, accordé au preneur d'un bail rural par l'article L. 415-7, est subordonné à l'observation des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse. Il ne peut notamment être exercé dans les réserves cynégétiques autorisées par le ministre de l'agriculture.