Code rural et de la pêche maritime

Article D415-1

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Article D415-1

Le droit de chasser sur le fonds loué, accordé au preneur d'un bail rural par l'

article L. 415-7

(

Droit de chasse pour le fermier

)

Art. L.415-7

Droit de chasse pour le fermier

Le fermier peut chasser sur les terres louées, mais doit prévenir le propriétaire s'il ne veut pas en profiter.

, est subordonné à l'observation des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse. Il ne peut notamment être exercé dans les réserves cynégétiques autorisées par le ministre de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Chasse en bail rural : droits et restrictions

Résumé. Le fermier peut chasser sur ses terres, mais doit respecter les règles de la chasse et ne pas le faire dans les zones protégées.

Le droit de chasser sur le fonds loué, accordé au preneur d'un bail rural par l'article L. 415-7 (Droit de chasse pour le fermier), est subordonné à l'observation des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse. Il ne peut notamment être exercé dans les réserves cynégétiques autorisées par le ministre de l'agriculture.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance