En vigueur depuis le 22 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chasse en bail rural : droits et restrictions
Le droit de chasser sur le fonds loué, accordé au preneur d'un bail rural par l'article L. 415-7 (Droit de chasse pour le fermier), est subordonné à l'observation des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse. Il ne peut notamment être exercé dans les réserves cynégétiques autorisées par le ministre de l'agriculture.