En vigueur depuis le 22 avril 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chasse en bail rural : droits et restrictions
Résumé. Le fermier peut chasser sur ses terres, mais doit respecter les règles de la chasse et ne pas le faire dans les zones protégées.
Le droit de chasser sur le fonds loué, accordé au preneur d'un bail rural par l'article L. 415-7 (Droit de chasse pour le fermier), est subordonné à l'observation des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse. Il ne peut notamment être exercé dans les réserves cynégétiques autorisées par le ministre de l'agriculture.