Le droit de chasser sur le fonds loué, accordé au preneur d'un bail rural par l'article L. 415-7 (Droit de chasse pour le fermier)Art. L.415-7Droit de chasse pour le fermierLe fermier peut chasser sur les terres louées, mais doit prévenir le propriétaire s'il ne veut pas en profiter., est subordonné à l'observation des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse. Il ne peut notamment être exercé dans les réserves cynégétiques autorisées par le ministre de l'agriculture.