Article R*415-8
Abrogé depuis le 2005-04-22
Les conditions de l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'article L. 415-7 sont réglées par voie réglementaire.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R*415-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 1982
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
Les conditions de l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'article L. 415-7 sont réglées par voie réglementaire.