Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 22 avril 2005
Les conditions de l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'article L. 415-7 (Droit de chasse pour le fermier) sont réglées par voie réglementaire.
Code rural et de la pêche maritime
Les conditions de l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'
article L. 415-7
(
Droit de chasse pour le fermier
)
Art. L.415-7
Droit de chasse pour le fermier
Le fermier peut chasser sur les terres louées, mais doit prévenir le propriétaire s'il ne veut pas en profiter.
sont réglées par voie réglementaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 22 avril 2005
Les conditions de l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'article L. 415-7 (Droit de chasse pour le fermier) sont réglées par voie réglementaire.
cite
Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance