Les conditions de l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'article L. 415-7 (Droit de chasse pour le fermier)Art. L.415-7Droit de chasse pour le fermierLe fermier peut chasser sur les terres louées, mais doit prévenir le propriétaire s'il ne veut pas en profiter. sont réglées par voie réglementaire.