Abrogé29 décembre 2017
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 29 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature des décrets sur les baux ruraux
Résumé. Les décrets pour appliquer les règles des baux ruraux doivent être signés par plusieurs ministres.
Les décrets relatifs aux mesures d'application du présent titre sont contresignés notamment par le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances.