Article D415-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résolution des contestations en matière de baux ruraux
Résumé Les disputes entre propriétaires et fermiers doivent être tranchées par des juges spécialisés en baux ruraux.
Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu les dispositions précédentes, entre le bailleur et le preneur, seront portées devant les tribunaux paritaires de baux ruraux.
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