En vigueur depuis le 16 mai 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du préfet dans les baux ruraux
Résumé. Le préfet du département est l'autorité administrative responsable des décisions concernant les baux ruraux.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 (Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux) est le préfet du département.
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