Section parente

Titre Ier

Statut du fermage et du métayage

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Sous-section 3

Prix du bail

R*411-1 — R411-9-11

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Régime de droit commun

Article D410-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'autorité administrative compétente pour les arrêtés relatifs aux baux ruraux

Résumé Le préfet du département décide des règles pour les baux ruraux.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet du département.

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Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail

Sous-section 3 : Prix du bail

Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation

Section 3 : Résiliation du bail

Section 4 : Cession du bail et sous-location

Section 5 : Adhésion à une société

Section 6 : Echange et location de parcelles

Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise

Section 9 : Indemnité au preneur sortant