En vigueur depuis le 16 mai 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préfet du département : autorité administrative pour les échanges de parcelles
Résumé. L'article précise que l'autorité administrative responsable des échanges de parcelles dans le cadre des baux ruraux est le préfet du département.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 (Échanges et locations de parcelles dans les baux ruraux) est le préfet du département.
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