Code rural et de la pêche maritime
Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
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Fixation du prix des baux ruraux
Résumé. Le prix des baux ruraux est déterminé par le préfet, avec des règles différentes selon les cultures et les investissements.
En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982
Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
Sous-section 3 : Prix du bail