Article D411-9-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'information du propriétaire pour un assolement en commun
Résumé Le propriétaire a deux mois pour dire non à un projet d'assolement en commun après avoir reçu l'avis.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-39-1 est fixé à deux mois à compter de la réception par le propriétaire de l'avis qui lui est adressé par le preneur ou la société.
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