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Chapitre Ier

Régime de droit commun

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Cession du bail et sous-location

D411-9-12-2 — D411-9-12-3

Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Résiliation du bail

Article R*411-9-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'autorisation de résiliation pour changement de destination agricole

Résumé Si le préfet ne répond pas, la demande de changement d'usage des terres est refusée.

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L. 411-32, vaut décision de rejet.

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Article R411-9-12-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision en matière de résiliation de bail rural

Résumé On a quatre mois pour décider de mettre fin à un bail rural.

La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.

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Article D411-9-12-1

La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.

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Article D411-9-12-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret administratif pour la résiliation des baux ruraux

Résumé Le préfet décide de la résiliation d'un bail agricole avec l'avis d'experts.

La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.

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