En vigueur depuis le 24 janvier 2004 · Dernière version le 29 septembre 2017
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Silence du préfet sur la résiliation d'un bail rural
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L. 411-32 (Résiliation de bail rural en zone urbaine), vaut décision de rejet.
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