En vigueur depuis le 24 janvier 2004 · Dernière version le 29 septembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence du préfet sur la résiliation d'un bail rural
Résumé. Si le préfet ne répond pas à une demande de résiliation d'un bail rural pour changer l'usage des terres, cela signifie que la demande est refusée.
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L. 411-32 (Résiliation de bail rural en zone urbaine), vaut décision de rejet.
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