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Code rural et de la pêche maritime

Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise

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Droit de renouvellement et droit de reprise

Résumé. Cette section explique les règles pour ne pas renouveler un bail rural, comme envoyer une lettre recommandée ou un acte extrajudiciaire au moins 18 mois avant la fin du bail.

Article R411-10

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Procédure de mise en demeure pour opposition au renouvellement d'un bail rural

Résumé. Pour contester le renouvellement d'un bail rural, le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception si le locataire n'a pas payé deux fois son loyer.

La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 (Conditions de résiliation d'un bail rural) pour l'application de l'article L. 411-53 (Conditions de refus de renouvellement d'un bail rural) est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2 versions

2 cités

Article R411-11

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Délai de contestation du congé en baux ruraux

Résumé. Le locataire d'une exploitation agricole a quatre mois pour contester un congé donné par le propriétaire.
Le délai prévu à l'article L. 411-54 (Contestation du congé d'un bail rural) est fixé à quatre mois.

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1 cité

Article R411-12

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Notification pour non-renouvellement d'un bail rural

Résumé. Pour ne pas renouveler un bail rural, le propriétaire doit envoyer une notification par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire au moins 18 mois avant la fin du bail.
La notification prévue à l'article L. 411-55 (Renouvellement automatique du bail rural) doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

1 version

1 cité

Article R411-13

Abrogé29 décembre 2017

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Notification pour le renouvellement d'un bail rural

Résumé. Pour renouveler un bail rural, il faut envoyer une notification par lettre recommandée ou par huissier.
La notification prévue à l'article L. 411-65 doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire en faisant référence au premier alinéa dudit article L. 411-65.

1 version

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

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