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Chapitre Ier

Régime de droit commun

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Section 9

Indemnité au preneur sortant

R411-14 — R411-27

Code rural et de la pêche maritime

Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise

Article R411-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en demeure pour le renouvellement des baux ruraux

Résumé Le bailleur doit envoyer une lettre recommandée au fermier pour demander le renouvellement du bail.

La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 pour l'application de l'article L. 411-53 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Article R411-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de défèrement du congé au tribunal paritaire

Résumé Un fermier a quatre mois pour contester un congé de location de terrain.

Le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois.

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Article R411-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de notification de non-renouvellement de bail

Résumé Le preneur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou faire un acte extrajudiciaire pour dire qu'il ne veut pas renouveler le bail.

La notification prévue à l'article L. 411-55 doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

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Article R411-13

La notification prévue à l'article L. 411-65 doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire en faisant référence au premier alinéa dudit article L. 411-65.

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