Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Champ d'application et références

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Application du Code rural dans les DOM-TOM

Résumé. Les règles du Code rural s'appliquent dans les DOM-TOM avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles agricoles dans les DOM-TOM

Résumé. Les règles du livre sur l'exploitation agricole s'appliquent dans les DOM-TOM, sauf exceptions.
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles rurales en Guyane

Résumé. En Guyane, les règles du Code rural sont adaptées pour parler de la collectivité territoriale et de ses plans spécifiques.
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :
1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane ;
2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;
3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane ;
4° La référence aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39 (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles du Code rural pour la Martinique

Résumé. L'article explique comment les règles du Code rural s'appliquent en Martinique, en remplaçant les références aux institutions régionales et départementales par celles de la collectivité territoriale de Martinique.
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique :
1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ;
2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Martinique ;
3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Martinique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles agricoles pour Mayotte

Résumé. L'article explique comment les règles du livre III du Code rural s'appliquent à Mayotte en remplaçant certaines références par celles spécifiques à ce département.
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;
2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans et schémas de Mayotte ;
4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
5° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 (Gestion des terres à Mayotte).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Exclusions de règles pour l'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les prêts agricoles et le contrôle des exploitations ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les articles D. 346-10 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural) et R. 346-11.

En outre, ne sont pas applicables à Mayotte les articles R. 331-1 (Participation active aux travaux agricoles) à R. 331-12 (Délai de réponse de la commission des recours pour les sanctions agricoles).

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016

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Application des règles agricoles dans les DOM

Résumé. Certaines règles sur les associés d'exploitation agricole s'appliquent dans les DOM, avec des adaptations spécifiques.

Les articles L. 321-6 (Définition de l'associé d'exploitation) à L. 321-12 (Fin du statut d'associé d'exploitation) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve de l'aménagement prévu à l'article R. 371-2 (Modification de la fiscalité de l'intéressement agricole dans les DOM).

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016

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Modification de la fiscalité de l'intéressement agricole dans les DOM

Résumé. L'intéressement des travailleurs agricoles dans les DOM est maintenant soumis aux mêmes règles fiscales que celles prévues par le code général des impôts.

Les trois premiers alinéas de l'article L. 321-11 (Règles sur l'intéressement des associés d'exploitation agricole) sont remplacés par l'alinéa suivant :

L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016

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Adaptation des règles foncières agricoles pour l'outre-mer

Résumé. Les règles sur les groupements fonciers agricoles s'appliquent dans les DOM, avec quelques adaptations spécifiques à chaque territoire.

Les dispositions prévues aux articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente) à L. 322-22 (Groupements fonciers ruraux : gestion de terres agricoles et forestières) sont rendues applicables aux départements d'outre-mer à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) ainsi que de l'article L. 322-19 (Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciers), sous réserve des adaptations ci-après :

1° La deuxième phrase de l'article L. 322-6 (Rôle des groupements fonciers agricoles) est rédigée comme suit :

" Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues aux articles L. 461-1 (Règles des baux ruraux en outre-mer) à L. 463-27 et L. 463-1 (Adaptation des baux ruraux en outre-mer) " ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) est ainsi rédigé :

" La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à quinze fois la superficie minimum d'installation définie à l'article 3 du décret n° 79-145 du 14 février 1979. Cette disposition n'est pas applicable en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ni lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ".

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016

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Application d'une loi fiscale aux groupements fonciers agricoles en outre-mer

Résumé. Un texte de loi de 1973 sur les impôts s'applique aussi aux groupements fonciers agricoles dans les départements d'outre-mer.

Les dispositions de l'article 61, I et II, de la loi de finances pour 1973 n° 72-1121 introduites dans le code général des impôts sous les numéros 730 ter et 748 bis sont rendues applicables aux groupements fonciers agricoles régis par l'article R. 371-3 (Adaptation des règles foncières agricoles pour l'outre-mer).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Exploitation et groupements fonciers agricoles→Section 1 : Champ d'application et références

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Exploitation et groupements fonciers agricoles
Article D371-1
Article D371-2
Article D371-3
Article D371-4
Article D371-5
Article R371-1
Article R371-2
Article R371-3
Article R371-4