En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Application des règles agricoles dans les DOM-TOM
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Code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les articles D. 346-10 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural) et R. 346-11.
En outre, ne sont pas applicables à Mayotte les articles R. 331-1 (Participation active aux travaux agricoles) à R. 331-12 (Délai de réponse de la commission des recours pour les sanctions agricoles).
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1 conumérotation
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016
Les articles L. 321-6 (Définition de l'associé d'exploitation) à L. 321-12 (Fin du statut d'associé d'exploitation) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve de l'aménagement prévu à l'article R. 371-2 (Modification de la fiscalité de l'intéressement agricole dans les DOM).
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Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016
Les trois premiers alinéas de l'article L. 321-11 (Règles sur l'intéressement des associés d'exploitation agricole) sont remplacés par l'alinéa suivant :
L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts.
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Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016
Les dispositions prévues aux articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente) à L. 322-22 (Groupements fonciers ruraux : gestion de terres agricoles et forestières) sont rendues applicables aux départements d'outre-mer à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) ainsi que de l'article L. 322-19 (Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciers), sous réserve des adaptations ci-après :
1° La deuxième phrase de l'article L. 322-6 (Rôle des groupements fonciers agricoles) est rédigée comme suit :
" Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues aux articles L. 461-1 (Règles des baux ruraux en outre-mer) à L. 463-27 et L. 463-1 (Adaptation des baux ruraux en outre-mer) " ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) est ainsi rédigé :
" La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à quinze fois la superficie minimum d'installation définie à l'article 3 du décret n° 79-145 du 14 février 1979. Cette disposition n'est pas applicable en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ni lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ".
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Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016
Les dispositions de l'article 61, I et II, de la loi de finances pour 1973 n° 72-1121 introduites dans le code général des impôts sous les numéros 730 ter et 748 bis sont rendues applicables aux groupements fonciers agricoles régis par l'article R. 371-3 (Adaptation des règles foncières agricoles pour l'outre-mer).
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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016