Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles agricoles spécifiques aux DOM

Résumé. Les règles pour les exploitations agricoles dans les DOM, comme la taille limitée des terres et les conditions pour s'installer.
Transféré1 juillet 2016

Créé le 19 août 2013 · Transféré le 1 juillet 2016

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Conditions d'installation en agriculture dans les DOM

Résumé. Pour s'installer ou agrandir une exploitation agricole dans les DOM, il faut soit un diplôme équivalent au BEP agricole, soit une expérience professionnelle réduite selon certains critères.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au a du 1° de l'article L. 331-3 (Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles), le candidat doit, à la date de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles justifier :

1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;

2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en l'une des qualités énoncées au a du 1° de l'article L. 331-3 (Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles). Cette durée est réduite :

a) A un an pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent qui s'engagent à suivre un stage de formation complémentaire de deux cents heures minimum ;

b) A deux ans lorsque le candidat aura suivi ou poursuivra un stage de formation d'une durée de deux cents heures au minimum.

La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles ou de la date prévue par la demande d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation est exigée.

Le ministre de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole.

En vigueur depuis le 19 août 2013 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Limites de superficie des exploitations agricoles en outre-mer

Résumé. Dans certains départements d'outre-mer, la taille des exploitations agricoles appartenant à un même groupement est limitée, sauf pour les familles.

En Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la limite de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) est de cinq fois le seuil mentionné à l'article L. 371-7 (Seuils agricoles en outre-mer), sauf lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus.

Cette limite n'est pas applicable en Guadeloupe.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Conditions pour exploiter une ferme dans les DOM

Résumé. Pour s'installer ou agrandir une exploitation agricole dans les DOM, il faut avoir un diplôme équivalent au BEP agricole ou 5 ans d'expérience (réduit à 1 an avec un CAPA et un stage).
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles), le candidat doit, à la date de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles justifier :

1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;

2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en qualité d'exploitant, de conjoint participant à l'exploitation agricole, d'aide familial, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole. Cette durée est réduite :

a) A un an pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent qui s'engagent à suivre un stage de formation complémentaire de deux cents heures minimum ;

b) A deux ans lorsque le candidat aura suivi ou poursuivra un stage de formation d'une durée de deux cents heures au minimum.

La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles ou de la date prévue par la demande d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation est exigée.

Le ministre de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Aides agricoles pour les groupements en outre-mer

Résumé. Les groupements agricoles en outre-mer peuvent recevoir des aides européennes, calculées en fonction des parts de chaque associé.
Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des aides prévues par le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, selon les modalités suivantes :
1° Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de déterminer la contribution de chaque associé, exprimée en pourcentage ;
2° Ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d'aide qui incluent notamment la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé ;
3° Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs relevant de ces mesures sont appliqués à chacune de ces parts.

En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 8 juillet 2026

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Aides agricoles spécifiques pour les DOM

Résumé. L'article décrit les aides et mesures spécifiques pour l'agriculture dans les DOM, comme l'aide à la conversion en bio et des mesures pour protéger l'environnement.

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 341-6-2 (Aides et mesures pour l'agriculture durable) ainsi que le II et le premier alinéa du III de l'article D. 341-6-6 (Conditions pour bénéficier des aides agroenvironnementales) sont ainsi rédigés :
“ Art. D. 341-6-2.-En application de l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en places les aides et mesures suivantes :
“ 1° Aide à la conversion à l'agriculture biologique ;
“ 2° Aide au maintien en agriculture biologique ;
“ 3° Mesure agroenvironnementale et climatique pour l'entretien durable des infrastructures agro-écologiques ;
“ 4° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les cultures de bananes ;
“ 5° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les cultures de canne à sucre ;
“ 6° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maraîchage ;
“ 7° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les vergers ;
“ 8° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les surfaces herbacées associées à un atelier d'élevage ;
“ 9° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien et la performance environnementale des petites exploitations hautement diversifiées ;
“ 10° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien et la performance environnementale de l'agriculture sous couvert forestier. ”
“ Art. D. 341-6-6-II.-Un arrêté du préfet fixe la liste des mesures ouvertes à la souscription. Le préfet peut fixer des critères de priorisation des demandes d'aides des mesures agroenvironnementales et climatiques et de l'aide au maintien de l'agriculture biologique.
“ III.-Les aides et mesures mentionnées à l'article D. 341-6-2 (Aides et mesures pour l'agriculture durable) font l'objet d'un engagement pris par le bénéficiaire pour une durée comprise entre un et cinq ans. ”

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Politique d'installation et de contrôle des structures et de la production→Section 2 : Dispositions communes

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Politique d'installation et de contrôle des structures et de la production
Article D371-5
Article D371-6
Article D371-7
Article R371-8
Article D371-8-1