Article R371-2
Abrogé depuis le 2016-06-13 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
Les trois premiers alinéas de l'article L. 321-11 sont remplacés par l'alinéa suivant :
L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts.
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