I.-En cas de fraude ou de refus de contrôle, le bénéficiaire est déchu de ses droits aux aides et tenu de rembourser les sommes perçues à ce titre, assorties d'une pénalité de 10 % et majorée des intérêts au taux légal en vigueur.
II.-Sauf cas de force majeure au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le bénéficiaire de la dotation d'installation en agriculture est déchu de ses droits aux aides à l'installation et tenu de rembourser les aides perçues à ce titre, majorées des intérêts au taux légal en vigueur :
1° Dans le cas où il ne satisfait plus après son installation aux conditions d'attribution prévues au 3° de l'
article D. 371-17 (Aides à l'installation agricole à Mayotte)Art. D.371-17Aides à l'installation agricole à MayotteÀ Mayotte, les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans peuvent recevoir des aides pour s'installer, s'ils sont français ou ressortissants UE/EEE et remplissent certaines conditions. ;
2° Lorsqu'il cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq premières années qui suivent son installation en violation de l'engagement prévu au 4° de l'
article D. 371-18 (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation en agriculture à Mayotte)Art. D.371-18Conditions pour bénéficier des aides à l'installation en agriculture à MayottePour obtenir des aides à l'installation en agriculture à Mayotte, un jeune agriculteur doit préparer un dossier avec un organisme agréé, avoir une exploitation viable, et présenter un projet avec des revenus minimaux. ; les aides qu'il est tenu de rembourser sont la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux ; il cesse également de bénéficier de la bonification d'intérêts sur la durée du prêt restant à courir ;
3° Lorsque le bénéficiaire d'un prêt à moyen terme spécial ne respecte pas l'engagement prévu au 6° de l'
article D. 371-18 (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation en agriculture à Mayotte)Art. D.371-18Conditions pour bénéficier des aides à l'installation en agriculture à MayottePour obtenir des aides à l'installation en agriculture à Mayotte, un jeune agriculteur doit préparer un dossier avec un organisme agréé, avoir une exploitation viable, et présenter un projet avec des revenus minimaux. de conserver pendant au moins cinq ans le bien faisant l'objet du prêt ou s'il a utilisé ce prêt pour financer une dépense pour laquelle le plan de développement de l'exploitation n'avait pas prévu l'octroi d'une bonification, sont considérées comme aides soumises à remboursement les bonifications d'intérêts dont il a bénéficié ; dans tous les cas, il cesse de bénéficier de la bonification d'intérêts sur la durée du prêt restant à courir ; toutefois, s'il en informe immédiatement le préfet, le remboursement est limité à la moitié de la bonification d'intérêts ; de même, s'il cesse son activité et en informe immédiatement le préfet, celui-ci peut surseoir à la déchéance mentionnée au II et lui accorder un délai de réinstallation n'excédant pas vingt-quatre mois : le délai d'engagement est prorogé de la durée d'interruption de l'activité agricole ;
4° Lorsqu'il est constaté avant la fin de la cinquième année que le bénéficiaire d'une dotation accordée pour une activité de chef d'exploitation à titre principal exerce cette activité sur l'exploitation à titre secondaire ; dans ce cas, le remboursement est limité à 50 % de la dotation d'installation accordée ;
5° Lorsqu'il est constaté avant la fin de la cinquième année que le bénéficiaire d'une dotation accordée pour une activité de chef d'exploitation à titre principal ou secondaire retire moins de 30 % de son revenu professionnel global de l'activité agricole ; toutefois, lorsque cette situation résulte de raisons économiques conjoncturelles ou de circonstances exceptionnelles et si l'intéressé en informe immédiatement le préfet, celui-ci peut surseoir à la déchéance durant vingt-quatre mois ;
6° Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations mentionnées au 5° de l'
article D. 371-18 (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation en agriculture à Mayotte)Art. D.371-18Conditions pour bénéficier des aides à l'installation en agriculture à MayottePour obtenir des aides à l'installation en agriculture à Mayotte, un jeune agriculteur doit préparer un dossier avec un organisme agréé, avoir une exploitation viable, et présenter un projet avec des revenus minimaux. ou les conditions énoncées à l'avant-dernier alinéa de l'
article D. 371-20 (Conditions d'attribution des aides à l'installation en agriculture à Mayotte)Art. D.371-20Conditions d'attribution des aides à l'installation en agriculture à MayotteÀ Mayotte, les aides à l'installation en agriculture sont accordées par le préfet après avis d'un comité, en fonction de la qualité du projet et de la situation financière du candidat. ; dans ces cas, le préfet prononce la déchéance de 30 % de la dotation ; il en est de même en cas de non-respect des dispositions de l'
article D. 371-19 (Plan de développement pour les aides agricoles à Mayotte)Art. D.371-19Plan de développement pour les aides agricoles à MayotteLes jeunes agriculteurs à Mayotte doivent présenter un plan de développement de cinq ans pour obtenir des aides, détaillant l'état de leur exploitation, leurs revenus prévus et leurs besoins financiers.. Toutefois, dans ce dernier cas, le préfet tient compte des circonstances dans lesquelles le plan de développement de l'exploitation est mis en œuvre, notamment en cas de crise conjoncturelle ou circonstances exceptionnelles.
III.-Pour les bénéficiaires dont les engagements sont souscrits sur neuf ans en application du 4° de l'
article D. 371-18 (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation en agriculture à Mayotte)Art. D.371-18Conditions pour bénéficier des aides à l'installation en agriculture à MayottePour obtenir des aides à l'installation en agriculture à Mayotte, un jeune agriculteur doit préparer un dossier avec un organisme agréé, avoir une exploitation viable, et présenter un projet avec des revenus minimaux., lorsque la cessation d'activité ou le changement de situation s'effectue au-delà de la cinquième année et avant l'expiration de la neuvième, l'obligation de remboursement figurant aux 4° et 5° du II est réduite prorata temporis.
IV.-Dans les cas mentionnés aux 3° et 5° du II, si au terme du délai de vingt-quatre mois qui lui a été accordé, le bénéficiaire ne satisfait toujours pas à ses engagements, le préfet prononce la décision de déchéance et de remboursement des aides perçues, majorées des intérêts au taux légal en vigueur.
V.-Avant toute déchéance partielle ou totale des aides, le préfet met en demeure le bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Dans l'attente de cette régularisation, toute demande de prêt est exclue. Si le bénéficiaire n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, la décision de déchéance est prononcée par le préfet. Au vu de la décision de déchéance prononcée par le préfet, le recouvrement est engagé après émission d'un ordre de reversement établi par l'Agence de services et de paiement.