Code rural et de la pêche maritime

Article D371-2

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Article D371-2

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :

1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane ;

2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;

3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane ;

4° La référence aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'

article L. 181-39

(

Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane

)

Art. L.181-39

Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane

En Guyane, l'établissement public d'aménagement gère le droit de préemption et consulte une commission pour les aménagements fonciers ruraux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles rurales en Guyane

Résumé. En Guyane, les règles du Code rural sont adaptées pour parler de la collectivité territoriale et de ses plans spécifiques.
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :
1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane ;
2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;
3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane ;
4° La référence aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39 (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L181-39 (V)

Historique des versions

Source : Légifrance