Article R371-1
Abrogé depuis le 2016-06-13 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
Les articles L. 321-6 à L. 321-12 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve de l'aménagement prévu à l'article R. 371-2.
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