Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Agrément et zone d'action

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Fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être agréées, avoir des statuts spécifiques, et fonctionner dans une zone définie.

En vigueur depuis le 19 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Agrément des sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être agréées par les ministres de l'agriculture et des finances, après consultation des chambres régionales d'agriculture.

L'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier) est accordé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances, après consultation des chambres régionales d'agriculture et avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.

Transféré19 juillet 2000

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 19 juillet 2000

L'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier) est accordé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances, après consultation des chambres d'agriculture des départements intéressés et avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.

L'agrément peut être donné pour un temps limité.

L'arrêté d'agrément et les conventions intervenant entre l'Etat et les sociétés précisent les obligations de celles-ci et notamment les opérations auxquelles elles sont tenues de procéder et celles qu'elles ont la faculté de faire.

Transféré19 juillet 2000

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 19 juillet 2000

Seules peuvent être agréées les sociétés dont les statuts prévoient ou qui s'engagent à prévoir dans leurs statuts, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'agrément :

1° Le caractère nominatif des actions ;

2° Les mesures de nature à assurer le respect des dispositions de l'article L. 141-7 (Utilisation des excédents par les sociétés d'aménagement foncier) relatif aux buts non lucratifs des sociétés ;

3° La présence au sein du conseil d'administration de la société de représentants des catégories déterminées au 4° parmi lesquels des représentants des collectivités territoriales, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier), et d'un représentant du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte locales, par l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 et son décret d'application n° 85-491 du 9 mai 1985.

4° Une majorité de sièges assurée au sein du conseil d'administration aux représentants des collectivités publiques et aux établissements publics, aux organisations représentatives du monde agricole et rural à caractère professionnel et social et à vocation générale, ou à des sociétés constituées sur le plan national avec la participation de ces organisations ;

5° L'approbation par le ministre de l'agriculture du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur ; cette approbation pouvant, en cas de faute ou de carence, être retirée par décision motivée de ce ministre ;

6° En cas de refus d'approbation ou de retrait de l'approbation donnée, l'élection d'un autre président ou la nomination d'un autre directeur dans un délai déterminé par le ministre de l'agriculture ;

7° En cas de définition par décret en Conseil d'Etat de clauses types obligatoires pour toutes les sociétés, la modification des statuts en vue de leur mise en harmonie avec les prescriptions de ce décret.

En vigueur depuis le 19 juillet 2000 · Dernière version le 10 août 2017

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Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier doivent avoir des statuts spécifiques pour être agréées, notamment des actions nominatives et un conseil d'administration équilibré.

Seules peuvent être agréées les sociétés dont les statuts prévoient ou qui s'engagent à prévoir dans leurs statuts, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'agrément :

1° Le caractère nominatif des actions ;

2° Les mesures de nature à assurer le respect des dispositions de l'article L. 141-7 (Utilisation des excédents par les sociétés d'aménagement foncier) relatif aux buts non lucratifs des sociétés ;

3° Les éléments mentionnés au II de l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier), notamment la présence au sein du conseil d'administration de la société de trois collèges, en recherchant une répartition équilibrée du nombre de membres entre ces collèges. Le collège mentionné au c du 1° du II de cet article comporte, notamment, un représentant de l'agence de services et de paiement et un représentant de la structure mentionnée au 2° du II de l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier).

La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte locales, par les articles L. 1524-5 (Représentation des collectivités territoriales dans les SEM) et R. 1524-3 (Fin de mandat des représentants des collectivités territoriales) à R. 1524-5 (Fin de mandat des représentants des collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales.

4° L'approbation par le ministre de l'agriculture du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur général ou de directeurs généraux délégués ; cette approbation pouvant, en cas de faute ou de carence, être retirée par décision motivée de ce ministre ;

5° En cas de refus d'approbation ou de retrait de l'approbation donnée, l'élection d'un autre président ou la nomination d'un autre directeur général ou de directeurs généraux délégués dans un délai déterminé par le ministre de l'agriculture ;

6° La mise en place d'un comité technique consultatif dans chacun des départements et chacune des collectivités à statut particulier figurant dans la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par les comités techniques départementaux des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne.

En vigueur depuis le 19 juillet 2000 · Dernière version le 10 août 2017

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Composition et missions du comité technique des SAFER

Résumé. L'article décrit la composition et les missions du comité technique des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui incluent des représentants variés et le secret professionnel.

Le comité technique est présidé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant siégeant au conseil d'administration. Il comprend, en particulier :

1° Des actionnaires de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural propres au département considéré ;

2° Des représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental, ou leurs suppléants ;

3° Le représentant d'une association départementale des maires ;

4° Le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

5° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;

6° Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant ;

7° Un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) et un représentant de la fédération départementale des chasseurs.

Il peut entendre toute personne dont il souhaite recueillir l'avis.

Il donne son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans la gestion des terres rurales) du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 (Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession) et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Un règlement intérieur fixant la composition et le fonctionnement des comités techniques départementaux est établi par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et agréé par son conseil d'administration. Il est approuvé par les commissaires du Gouvernement. Leurs décisions sont réputées favorables à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception par eux de ce règlement.

Les débats des comités techniques départementaux sont secrets. Les membres des comités techniques départementaux sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Transféré19 juillet 2000

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 19 juillet 2000

La zone d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est définie par l'arrêté d'agrément de telle sorte que chaque société ait seule la responsabilité des opérations sur un même territoire.

En vigueur depuis le 19 juillet 2000

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Définition et modification de la zone d'action des sociétés rurales

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont une zone d'action définie par un arrêté, qui peut être modifiée si l'intérêt public le justifie.

La zone d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est définie par l'arrêté d'agrément de telle sorte que chaque société ait seule la responsabilité des opérations sur un même territoire.

La zone d'action d'une société peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, par un arrêté interministériel concerté pris selon la procédure prévue à l'article R. 141-3 (Agrément des sociétés d'aménagement foncier), soit à la demande de la société, soit d'office ; dans ce dernier cas, la société doit, avant cette modification, avoir été invitée à présenter ses observations.

L'arrêté modifiant la zone et, le cas échéant, les conventions conclues entre l'Etat et la société en cause, ou, sous réserve de l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances, les conventions conclues directement entre les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intéressées précise les conséquences, notamment financières, de la définition nouvelle de la zone.

Dans le cas où les opérations qui n'incombent plus à la société en cause du fait de la modification de la zone d'action incombent désormais à une autre société, celle-ci est subrogée dans les droits et obligations de la société en cause afférents auxdites opérations ; elle peut bénéficier, en particulier, des avances et subventions qui leur ont été affectées. Dans le cas contraire, la société en cause peut être tenue d'achever, dans le délai de cinq ans, ces opérations ; la société doit rembourser les prêts dont elle a bénéficié en vue d'opérations non poursuivies.

Transféré19 juillet 2000

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 19 juillet 2000

La zone d'action d'une société peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, par un arrêté interministériel concerté pris selon la procédure prévue à l'article R. 141-3 (Agrément des sociétés d'aménagement foncier), soit à la demande de la société, soit d'office ; dans ce dernier cas, la société doit, avant cette modification, avoir été invitée à présenter ses observations.

L'arrêté modifiant la zone et, le cas échéant, les conventions conclues entre l'Etat et la société en cause, ou, sous réserve de l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances, les conventions conclues directement entre les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intéressées précise les conséquences, notamment financières, de la définition nouvelle de la zone.

Dans le cas où les opérations qui n'incombent plus à la société en cause du fait de la modification de la zone d'action incombent désormais à une autre société, celle-ci est subrogée dans les droits et obligations de la société en cause afférents auxdites opérations ; elle peut bénéficier, en particulier, des avances et subventions qui leur ont été affectées. Dans le cas contraire, la société en cause peut être tenue d'achever, dans le délai de cinq ans, ces opérations ; la société doit rembourser les prêts dont elle a bénéficié en vue d'opérations non poursuivies.

Transféré19 juillet 2000

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 19 juillet 2000

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances leur programme annuel d'opérations.

En vigueur depuis le 19 juillet 2000 · Dernière version le 1 février 2020

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Soumission des documents aux autorités régionales

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent soumettre leurs plans d'activité et leurs rapports annuels au préfet de leur région, via leurs commissaires du gouvernement.

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation du préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel d'activité.

Les documents sont adressés par chaque société à ses commissaires du Gouvernement qui les transmettent au préfet, accompagnés de leur avis.

En vigueur depuis le 7 mars 2011 · Dernière version le 21 août 2015

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Transmission annuelle de données statistiques par les SAFER

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent envoyer chaque année aux préfets des statistiques sur les prix des terres agricoles et leurs changements d'usage.

Après analyse des informations dont elles sont destinataires, en application du I de l'article L. 141-1-1 (Obligation d'information pour les cessions de biens), les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent chaque année aux préfets une synthèse statistique à l'échelle départementale portant sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles au titre de l'année écoulée. Ces données statistiques, et le cas échéant les cartographies susceptibles de les accompagner, sont établies d'une manière homogène et selon une méthodologie identique dans tous les départements.

Pour contribuer à la définition des indicateurs d'évolution mentionnés à l'article L. 112-1 (Création et missions de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers), la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural réalise annuellement une synthèse nationale de ces données départementales, qu'elle transmet au ministre chargé de l'agriculture.

Une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural précise les modalités techniques et statistiques de ces transmissions.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Retrait d'agrément pour non-respect des obligations

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent perdre leur agrément si elles ne respectent pas leurs obligations, comme la mise en œuvre de leur programme annuel.

Toute société, qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l'article R. 141-7 (Soumission des documents aux autorités régionales), peut se voir retirer l'agrément par arrêté interministériel concerté pris selon la procédure définie à l'article R. 141-3 (Agrément des sociétés d'aménagement foncier) après avoir, au préalable, été mise en demeure de remplir ses obligations ou invitée à présenter ses observations.

L'arrêté détermine les effets du retrait d'agrément.

Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 141-6 (Définition et modification de la zone d'action des sociétés rurales) sont applicables.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Sous-section 1 : Agrément et zone d'action
Article R141-3
Article R*141-3
Article R*141-4
Article R141-4
Article R141-5
Article R*141-5
Article R141-6
Article R*141-6
Article R*141-7
Article R141-7
Article D141-7-1
Article R141-8