Arrêté du 18 février 2022

Article 4

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Article 4

Les candidats à l'installation possédant l'un des diplômes, titres ou certificats inscrits dans l'annexe 2 du présent arrêté et ayant obtenu l'agrément de leur plan de professionnalisation personnalisé par le préfet de département à la date de publication du présent arrêté satisfont à la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole prévue au deuxième alinéa du 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) et se voient reconnaître la capacité professionnelle prévue au 1° de l'article R. 331-2 du même code (Conditions pour l'installation ou l'agrandissement d'une exploitation agricole).

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En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Reconnaissance de la capacité professionnelle agricole

Résumé. Avec certains diplômes et un plan approuvé, on obtient la capacité professionnelle agricole.

Les candidats à l'installation possédant l'un des diplômes, titres ou certificats inscrits dans l'annexe 2 du présent arrêté et ayant obtenu l'agrément de leur plan de professionnalisation personnalisé par le préfet de département à la date de publication du présent arrêté satisfont à la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole prévue au deuxième alinéa du 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) et se voient reconnaître la capacité professionnelle prévue au 1° de l'article R. 331-2 du même code (Conditions pour l'installation ou l'agrandissement d'une exploitation agricole).

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Source : Légifrance