Code rural et de la pêche maritime

Article R331-2

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Article R331-2

Les revenus extra-agricoles mentionnés au 3° de l'

article L. 331-2

(

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

)

Art. L.331-2

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

Certaines modifications d'exploitations agricoles nécessitent une autorisation préalable, sauf dans des cas spécifiques comme les transmissions familiales.

sont constitués du revenu net imposable du foyer fiscal du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ce revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'

article L. 311-1

(

Définition des activités agricoles

)

Art. L.311-1

Définition des activités agricoles

Les activités agricoles sont celles qui concernent la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités liées à la production ou à la commercialisation d'énergie issue de matières agricoles.

. Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même paragraphe est celui en vigueur au 31 décembre de cette même année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 juin 2015

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 25 juin 2015

Les revenus extra-agricoles mentionnés au 3° de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) sont constitués du revenu net imposable du foyer fiscal du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ce revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles). Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même paragraphe est celui en vigueur au 31 décembre de cette même année.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 novembre 1999 au mercredi 24 juin 2015

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer des procédures administratives de demande d'autorisation à la définition des revenus extra-agricoles et du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au vendredi 26 novembre 1999

Source : Légifrance