Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 25 juin 2015
Les revenus extra-agricoles mentionnés au 3° de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) sont constitués du revenu net imposable du foyer fiscal du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ce revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles). Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même paragraphe est celui en vigueur au 31 décembre de cette même année.