Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission progressive de l'exploitation agricole

Résumé. La transmission d'une exploitation agricole peut se faire progressivement sur six ans, avec des étapes et des signatures spécifiques.
Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Le plan de transmission prévu à l'article L. 321-22 (Préparation de la transmission d'une exploitation agricole) est une convention constatée par un acte authentique organisant la transmission à titre onéreux de l'ensemble des éléments constitutifs d'une exploitation agricole individuelle selon les conditions et les modalités mentionnées à la présente section. Seuls peuvent être exclus des biens à usage personnel ou une parcelle de subsistance à condition que ces biens ne soient pas indispensables à l'exploitation.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Transmission d'une exploitation agricole

Résumé. Un plan de transmission permet de vendre progressivement une exploitation agricole, sauf quelques biens personnels ou une petite parcelle.

Le plan de transmission prévu à l'article L. 321-22 (Préparation de la transmission d'une exploitation agricole) est une convention constatée par un acte authentique organisant la transmission à titre onéreux de l'ensemble des éléments constitutifs d'une exploitation agricole individuelle selon les conditions et les modalités mentionnées à la présente section. Seuls peuvent être exclus des biens à usage personnel ou une parcelle de subsistance à condition que ces biens ne soient pas indispensables à l'exploitation.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Durée maximale du plan de transmission

Résumé. Un plan de transmission d'exploitation agricole peut durer jusqu'à six ans, à partir d'une date choisie par les parties.

La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme d'un acte authentique, le cédant et le cessionnaire.

Les organismes prêteurs et les bailleurs sont associés dans la convention principale, soit dans celle-ci, soit dans une ou plusieurs conventions qui lui sont annexées.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Signataires de la convention de transmission d'exploitation agricole

Résumé. L'article explique qui doit signer l'accord pour transmettre une exploitation agricole.

Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme d'un acte authentique, le cédant et le cessionnaire.

Les organismes prêteurs et les bailleurs sont associés dans la convention principale, soit dans celle-ci, soit dans une ou plusieurs conventions qui lui sont annexées.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Le plan de transmission décrit la nature et la consistance des biens à transmettre.

La transmission s'effectue par cessions partielles dont le nombre ne peut être supérieur à trois.

Chacune des cessions partielles doit être composée de biens identifiables et individualisables.

Chacune des cessions partielles fait l'objet d'une promesse de vente.

Les prix des cessions sont définitifs ou révisables selon des modalités qui figurent dans le plan.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Transmission d'une exploitation agricole

Résumé. La transmission d'une exploitation agricole se fait en plusieurs étapes, avec un maximum de trois ventes partielles de biens clairement identifiés.

Le plan de transmission décrit la nature et la consistance des biens à transmettre.

La transmission s'effectue par cessions partielles dont le nombre ne peut être supérieur à trois.

Chacune des cessions partielles doit être composée de biens identifiables et individualisables.

Chacune des cessions partielles fait l'objet d'une promesse de vente.

Les prix des cessions sont définitifs ou révisables selon des modalités qui figurent dans le plan.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rural.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

S'il remplit les conditions prévues aux articles R. 343-3 à R. 343-18, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation dès la mise en oeuvre du plan de transmission.

Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise de l'ensemble des biens figurant dans le plan de transmission. L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre du troisième alinéa du 3° de l'article R. 343-5.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Protection sociale pour la transmission d'exploitations agricoles

Résumé. Les personnes qui transmettent une exploitation agricole doivent suivre le régime de protection sociale des non-salariés agricoles si elles remplissent certaines conditions.

Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole).

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Aides à l'installation pour la reprise d'une exploitation agricole

Résumé. Un agriculteur qui reprend une exploitation peut obtenir des aides à l'installation s'il respecte certaines conditions.

S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18 (Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs), le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation. Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise des biens figurant dans le plan de transmission. L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre des dispositions prévues aux articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18 (Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs).

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale
Article R321-1
Article D321-2
Article R321-2
Article D321-3
Article R321-3
Article D321-4
Article R321-4
Article D321-5
Article R321-5
Article R321-6
Article D321-6
Article D321-7