Code rural et de la pêche maritime

Article D321-7

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Article D321-7

S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18 (Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs), le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation. Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise des biens figurant dans le plan de transmission. L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre des dispositions prévues aux articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18 (Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs).

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Aides à l'installation pour la reprise d'une exploitation agricole

Résumé. Un agriculteur qui reprend une exploitation peut obtenir des aides à l'installation s'il respecte certaines conditions.

S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18 (Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs), le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation. Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise des biens figurant dans le plan de transmission. L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre des dispositions prévues aux articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18 (Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 3 : Modification des règles sur les exploitations agricoles

En résumé. Les articles de référence ont été mis à jour de R. 343-3 à R. 343-18 vers D. 343-3 à D. 343-18, et la mention spécifique au troisième alinéa du 3° de l'article R. 342-5 a été supprimée.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance