Code rural et de la pêche maritime

Article R321-1

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Article R321-1

Le plan de transmission prévu à l'

article L. 321-22

(

Préparation de la transmission d'une exploitation agricole

)

Art. L.321-22

Préparation de la transmission d'une exploitation agricole

Un agriculteur peut préparer la transmission de son exploitation avant d'arrêter son activité, en suivant un plan défini par décret.

est une convention constatée par un acte authentique organisant la transmission à titre onéreux de l'ensemble des éléments constitutifs d'une exploitation agricole individuelle selon les conditions et les modalités mentionnées à la présente section. Seuls peuvent être exclus des biens à usage personnel ou une parcelle de subsistance à condition que ces biens ne soient pas indispensables à l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Le plan de transmission prévu à l'article L. 321-22 (Préparation de la transmission d'une exploitation agricole) est une convention constatée par un acte authentique organisant la transmission à titre onéreux de l'ensemble des éléments constitutifs d'une exploitation agricole individuelle selon les conditions et les modalités mentionnées à la présente section. Seuls peuvent être exclus des biens à usage personnel ou une parcelle de subsistance à condition que ces biens ne soient pas indispensables à l'exploitation.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àStatut du conjoint en exploitation agricole

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance