Code rural et de la pêche maritime

Article D321-3

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Article D321-3

La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Durée maximale du plan de transmission

Résumé. Un plan de transmission d'exploitation agricole peut durer jusqu'à six ans, à partir d'une date choisie par les parties.

La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance