Article D321-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée maximale du plan de transmission d'une exploitation agricole familiale
Résumé Un plan de transmission pour une ferme familiale peut prendre jusqu'à six ans à partir de la date où tout le monde est d'accord.
La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.
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