Code rural et de la pêche maritime

Article R321-6

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Article R321-6

S'il remplit les conditions prévues aux articles

R. 343-3

à

R. 343-18

, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation dès la mise en oeuvre du plan de transmission.

Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise de l'ensemble des biens figurant dans le plan de transmission. L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre du troisième alinéa du 3° de l'

article R. 343-5

.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

S'il remplit les conditions prévues aux articles R. 343-3 à R. 343-18, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation dès la mise en oeuvre du plan de transmission.

Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise de l'ensemble des biens figurant dans le plan de transmission. L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre du troisième alinéa du 3° de l'article R. 343-5.

Relations

cite

cite  Code rural R343-3 à R343-18, R343-5

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En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance