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Transmission de l'exploitation familiale

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Code rural et de la pêche maritime

Article D321-6

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assujettissement au régime de protection sociale des cocontractants

Résumé Si les cocontractants remplissent certaines conditions, ils doivent suivre le régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 722-5.

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Version 2

Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 722-5.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rural.