En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection sociale pour la transmission d'exploitations agricoles
Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole).