Code rural et de la pêche maritime

Article D321-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D321-6

Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale pour la transmission d'exploitations agricoles

Résumé. Les personnes qui transmettent une exploitation agricole doivent suivre le régime de protection sociale des non-salariés agricoles si elles remplissent certaines conditions.

Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 3 : Modification des règles sur les exploitations agricoles

En résumé. Le changement remplace une référence spécifique à un alinéa d'un article par une référence plus générale à un autre article.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance