Article R321-2
Abrogé depuis le 2005-04-22
La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R321-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 17 mars 1996
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.