Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005
La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.
Code rural et de la pêche maritime
La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005
La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.
Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance