Code rural et de la pêche maritime

Article R321-2

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Article R321-2

La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.

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En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005

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