Code rural et de la pêche maritime

Article D321-4

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Article D321-4

Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme d'un acte authentique, le cédant et le cessionnaire.

Les organismes prêteurs et les bailleurs sont associés dans la convention principale, soit dans celle-ci, soit dans une ou plusieurs conventions qui lui sont annexées.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Signataires de la convention de transmission d'exploitation agricole

Résumé. L'article explique qui doit signer l'accord pour transmettre une exploitation agricole.

Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme d'un acte authentique, le cédant et le cessionnaire.

Les organismes prêteurs et les bailleurs sont associés dans la convention principale, soit dans celle-ci, soit dans une ou plusieurs conventions qui lui sont annexées.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance