Article D321-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention principale de transmission de l'exploitation familiale
Résumé La vente d'une exploitation familiale doit être formalisée dans un acte où sont mentionnés le vendeur, l'acheteur, les prêteurs et les propriétaires.
Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme d'un acte authentique, le cédant et le cessionnaire.
Les organismes prêteurs et les bailleurs sont associés dans la convention principale, soit dans celle-ci, soit dans une ou plusieurs conventions qui lui sont annexées.
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