En vigueur depuis le 22 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission d'une exploitation agricole
Le plan de transmission prévu à l'article L. 321-22 (Préparation de la transmission d'une exploitation agricole) est une convention constatée par un acte authentique organisant la transmission à titre onéreux de l'ensemble des éléments constitutifs d'une exploitation agricole individuelle selon les conditions et les modalités mentionnées à la présente section. Seuls peuvent être exclus des biens à usage personnel ou une parcelle de subsistance à condition que ces biens ne soient pas indispensables à l'exploitation.