Code rural et de la pêche maritime

Article D321-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D321-2

Le plan de transmission prévu à l'

article L. 321-22

(

Préparation de la transmission d'une exploitation agricole

)

Art. L.321-22

Préparation de la transmission d'une exploitation agricole

Un agriculteur peut préparer la transmission de son exploitation avant d'arrêter son activité, en suivant un plan défini par décret.

est une convention constatée par un acte authentique organisant la transmission à titre onéreux de l'ensemble des éléments constitutifs d'une exploitation agricole individuelle selon les conditions et les modalités mentionnées à la présente section. Seuls peuvent être exclus des biens à usage personnel ou une parcelle de subsistance à condition que ces biens ne soient pas indispensables à l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'une exploitation agricole

Résumé. Un plan de transmission permet de vendre progressivement une exploitation agricole, sauf quelques biens personnels ou une petite parcelle.

Le plan de transmission prévu à l'article L. 321-22 (Préparation de la transmission d'une exploitation agricole) est une convention constatée par un acte authentique organisant la transmission à titre onéreux de l'ensemble des éléments constitutifs d'une exploitation agricole individuelle selon les conditions et les modalités mentionnées à la présente section. Seuls peuvent être exclus des biens à usage personnel ou une parcelle de subsistance à condition que ces biens ne soient pas indispensables à l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance