Code rural et de la pêche maritime

Article D321-5

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Article D321-5

Le plan de transmission décrit la nature et la consistance des biens à transmettre.

La transmission s'effectue par cessions partielles dont le nombre ne peut être supérieur à trois.

Chacune des cessions partielles doit être composée de biens identifiables et individualisables.

Chacune des cessions partielles fait l'objet d'une promesse de vente.

Les prix des cessions sont définitifs ou révisables selon des modalités qui figurent dans le plan.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Transmission d'une exploitation agricole

Résumé. La transmission d'une exploitation agricole se fait en plusieurs étapes, avec un maximum de trois ventes partielles de biens clairement identifiés.

Le plan de transmission décrit la nature et la consistance des biens à transmettre.

La transmission s'effectue par cessions partielles dont le nombre ne peut être supérieur à trois.

Chacune des cessions partielles doit être composée de biens identifiables et individualisables.

Chacune des cessions partielles fait l'objet d'une promesse de vente.

Les prix des cessions sont définitifs ou révisables selon des modalités qui figurent dans le plan.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance