Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statuts professionnels et transmission en exploitation agricole

Résumé. Cette section parle des choix de statut professionnel pour les conjoints, partenaires de PACS ou concubins d'un exploitant agricole et des étapes pour transmettre une exploitation familiale.

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
Section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins
Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale
Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale