Code rural et de la pêche maritime

Article D311-18

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Article D311-18

Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles), l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre national des entreprises avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole), soit des personnes morales dont le ou les associés détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles inscrits à ce registre avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole).

Le respect de la condition de provenance des matières premières à partir desquelles l'énergie est produite est apprécié, par exercice, au niveau de la structure gestionnaire de l'unité de méthanisation, et en masse de matières brutes présentées sous leur forme habituelle, sans transformation ni hydratation supplémentaires. Un registre permanent d'admission de ces matières est tenu par cette structure, tel que prévu par les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses). Outre la désignation des matières, leur date de réception et leur tonnage, il indique le nom et l'adresse du producteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 février 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Conditions pour que la méthanisation soit considérée comme une activité agricole

Résumé. La production et la commercialisation d'énergie par méthanisation sont considérées comme une activité agricole si elles sont réalisées par un exploitant agricole ou une structure majoritairement détenue par des exploitants agricoles.

Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles), l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre national des entreprises avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole), soit des personnes morales dont le ou les associés détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles inscrits à ce registre avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole).

Le respect de la condition de provenance des matières premières à partir desquelles l'énergie est produite est apprécié, par exercice, au niveau de la structure gestionnaire de l'unité de méthanisation, et en masse de matières brutes présentées sous leur forme habituelle, sans transformation ni hydratation supplémentaires. Un registre permanent d'admission de ces matières est tenu par cette structure, tel que prévu par les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses). Outre la désignation des matières, leur date de réception et leur tonnage, il indique le nom et l'adresse du producteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1015 du 19 juillet 2022art. 6 : Modification des règles relatives à l'agriculture et à la pêche

En résumé. La nouvelle version précise que les associés doivent détenir conjointement au moins 50 % des parts et ajoute la mention 'avec la qualité d'actif agricole' pour les exploitants agricoles.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 2 : Modification des articles du code rural

En résumé. La nouvelle version précise les conditions pour qu'un exploitant agricole soit considéré comme tel, en remplaçant la référence à l'article L. 341-2 par des critères spécifiques liés à l'inscription au registre mentionné à l'article L. 311-2.

Source : Légifrance