Décret n°2011-190 du 16 février 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation , Art. D311-18

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Conditions pour que la méthanisation soit considérée comme une activité agricole

Résumé. La production et la commercialisation d'énergie par méthanisation sont considérées comme une activité agricole si elles sont gérées par des exploitants agricoles ou des structures qu'ils contrôlent majoritairement.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 4 : Production et commercialisation de biogazCode rurald'électricité et de chaleur par la méthanisationCode ruralArt. D311-18 : Conditions pour que la méthanisation soit considérée comme une activité agricole
- Code rural
Sct. Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation , Art. D311-18

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