Les redevances dues aux chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture sont à la charge des demandeurs. Elles sont fixées dans le tableau figurant au présent article. Elles comprennent la rémunération de tous travaux et formalités afférents à l'acte considéré.
Il n'est dû aucune redevance pour l'établissement et la délivrance des copies demandées par les autorités judiciaires.
Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur chaque document délivré par elles à la personne qui a requis ce document le détail des redevances perçues en application du présent article et le numéro correspondant mentionné dans le tableau figurant au présent article.
Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur un registre, en suivant l'ordre des dates auxquelles elles effectuent l'acte ou la formalité, ou en établissent la copie, toutes les redevances perçues.
Tout versement donne lieu à la délivrance d'un reçu.
Il est interdit aux chambres d'agriculture de réclamer ou de percevoir pour les actes et formalités prévus dans le tableau figurant au présent article des redevances plus élevées que celles qui sont mentionnées.
Il est interdit aux chambres d'agriculture de réclamer ou de percevoir pour l'application du présent article des redevances pour des actes ou formalités ne figurant pas au tableau joint au présent article.
Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local de la chambre d'agriculture accessible au public, doit faire connaître que les règles relatives aux redevances applicables sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.
Les redevances perçues par les chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture sont les suivantes :
| NUMÉRO | NATURE DES ACTES | REDEVANCE (en €) |
| 1 | Dépôt de la déclaration d'affectation, de renonciation ou de reprise et de cession prévu aux articles L. 526-7 (Opposition des créanciers aux fusions et scissions de coopératives)Art. L.526-7Opposition des créanciers aux fusions et scissions de coopérativesLes créanciers peuvent s'opposer à la fusion ou scission de coopératives agricoles, mais cela n'arrête pas le processus., L. 526-15, L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du code de commerce (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)Art. L.526-17Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeUn entrepreneur peut vendre ou transmettre son patrimoine professionnel sans le liquider, mais doit suivre des formalités pour que cela soit valable., comprenant l'immatriculation et, le cas échéant, la radiation et délivrance des récépissés | 42 |
| 2 | Dépôt des déclarations complémentaires prévues aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel)Art. L.526-9Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuelL'article explique comment un entrepreneur individuel peut affecter ou retirer un bien immobilier de son patrimoine professionnel, en suivant des formalités spécifiques comme un acte notarié et une publication., L. 526-10 (Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)Art. L.526-10Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeLes biens d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent être évalués par un professionnel pour protéger les tiers. et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis)Art. L.526-11Règles d'affectation des biens communs ou indivisL'article explique les règles pour affecter des biens communs ou indivis à un patrimoine professionnel, en nécessitant l'accord des conjoints ou coïndivisaires et en interdisant la double affectation. du code de commerce et délivrance des récépissés | 36 |
| 3 | Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié et délivrance du récépissé | 6,50 |
| 4 | Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) relatif à la cession prévue au II de l'article L. 526-17 du code de commerce (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)Art. L.526-17Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeUn entrepreneur peut vendre ou transmettre son patrimoine professionnel sans le liquider, mais doit suivre des formalités pour que cela soit valable. et délivrance du certificat | 9 |
| 5 | Délivrance des documents mentionnés au 1 de l'article D. 311-15 (Documents officiels sur l'immatriculation agricole)Art. D.311-15Documents officiels sur l'immatriculation agricoleLe président de la chambre d'agriculture peut fournir des documents officiels sur l'immatriculation des exploitants agricoles. du présent code | 6 |
| 6 | Délivrance d'un document mentionné aux 2 et 3 de l'article D. 311-15 du même code | 3 |