Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Règles pour les agriculteurs dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Résumé. Cette section explique les règles pour être agriculteur dans certains départements, comme la taille de l'exploitation et comment s'inscrire.

En vigueur depuis le 27 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Conditions pour diriger une exploitation agricole dans certains départements

Résumé. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une exploitation agricole doit avoir au moins deux cinquièmes de la surface minimale ou 150 heures de travail par an.

La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L. 311-2-1 (Conditions spécifiques pour être actif agricole dans certains départements) valent respectivement deux cinquièmes et 150 heures.

En vigueur depuis le 27 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Immatriculation agricole en Alsace-Moselle

Résumé. Pour s'immatriculer dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il faut passer par l'organisme unique mentionné dans le code de commerce.

Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises).

En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Enregistrement des demandes au registre agricole

Résumé. Les demandes d'inscription ou de modification dans le registre des agriculteurs sont enregistrées par la chambre d'agriculture.

Le dépôt de toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture est mentionné par le président de la chambre d'agriculture dans un registre d'arrivée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Informations requises pour les demandes d'immatriculation agricole

Résumé. Pour s'inscrire ou modifier son inscription au registre de l'agriculture dans certains départements, il faut donner ses informations personnelles ou celles de l'entreprise.

Toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture mentionne :

1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et domicile ;

2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l'adresse de leur siège.

En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Procédure d'immatriculation des exploitations agricoles

Résumé. Le président de la chambre d'agriculture doit immatriculer une exploitation agricole sous deux jours ouvrés si le dossier est complet, sinon il demande les pièces manquantes dans un délai de quinze jours.

Le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai de deux jours ouvrés après réception de la demande.

Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. Après réception du dossier complet, le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa.

Lorsqu'il procède à l'immatriculation, le président de la chambre d'agriculture délivre au demandeur un récépissé, qui mentionne les informations prévues à l'article D. 311-11 (Informations requises pour les demandes d'immatriculation agricole) ainsi que la date et le lieu de l'immatriculation.

En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Enregistrement des décisions judiciaires pour les agriculteurs

Résumé. Le président de la chambre d'agriculture note automatiquement dans le registre les décisions de redressement ou liquidation judiciaire concernant les agriculteurs immatriculés.

Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées.

En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Déménagement d'une exploitation agricole

Résumé. Si un agriculteur déménage son exploitation, il doit déposer des documents à la nouvelle chambre d'agriculture et informer l'ancienne dans les 15 jours.

En cas de transfert du siège de l'exploitation hors du ressort de la chambre d'agriculture auprès de laquelle la personne a été immatriculée, deux exemplaires des pièces mentionnées à l'article D. 311-9 (Immatriculation agricole en Alsace-Moselle) sont déposés à la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle se situe le nouveau siège.

Mention est faite des sièges antérieurs et des chambres d'agriculture où a été immatriculée la personne avec l'indication de la date du dernier transfert du siège.

Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le président de la chambre d'agriculture du nouveau siège au président de la chambre d'agriculture de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au registre.

En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Documents officiels sur l'immatriculation agricole

Résumé. Le président de la chambre d'agriculture peut fournir des documents officiels sur l'immatriculation des exploitants agricoles.

Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la demande :

1. Une copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés ;

2. Un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré ;

3. Un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée.

En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Affichage des décisions agricoles

Résumé. Les décisions d'inscription ou de radiation des exploitants agricoles sont affichées pendant un mois à la chambre d'agriculture.

Les décisions d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture font l'objet d'un affichage à la chambre d'agriculture pendant une durée de trente jours.

En vigueur depuis le 27 mars 2011 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Frais administratifs des chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture facturent des frais pour certains actes administratifs liés à l'agriculture, avec des tarifs fixes affichés.

Les redevances dues aux chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture sont à la charge des demandeurs. Elles sont fixées dans le tableau figurant au présent article. Elles comprennent la rémunération de tous travaux et formalités afférents à l'acte considéré.

Il n'est dû aucune redevance pour l'établissement et la délivrance des copies demandées par les autorités judiciaires.

Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur chaque document délivré par elles à la personne qui a requis ce document le détail des redevances perçues en application du présent article et le numéro correspondant mentionné dans le tableau figurant au présent article.

Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur un registre, en suivant l'ordre des dates auxquelles elles effectuent l'acte ou la formalité, ou en établissent la copie, toutes les redevances perçues.

Tout versement donne lieu à la délivrance d'un reçu.

Il est interdit aux chambres d'agriculture de réclamer ou de percevoir pour les actes et formalités prévus dans le tableau figurant au présent article des redevances plus élevées que celles qui sont mentionnées.

Il est interdit aux chambres d'agriculture de réclamer ou de percevoir pour l'application du présent article des redevances pour des actes ou formalités ne figurant pas au tableau joint au présent article.

Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local de la chambre d'agriculture accessible au public, doit faire connaître que les règles relatives aux redevances applicables sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.

Les redevances perçues par les chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture sont les suivantes :

NUMÉRO

NATURE DES ACTES

REDEVANCE

(en €)

1 Dépôt de la déclaration d'affectation, de renonciation ou de reprise et de cession prévu aux articles L. 526-7 (Opposition des créanciers aux fusions et scissions de coopératives), L. 526-15, L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du code de commerce (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), comprenant l'immatriculation et, le cas échéant, la radiation et délivrance des récépissés 42
2 Dépôt des déclarations complémentaires prévues aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel), L. 526-10 (Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) du code de commerce et délivrance des récépissés 36
3 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié et délivrance du récépissé 6,50
4 Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) relatif à la cession prévue au II de l'article L. 526-17 du code de commerce (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et délivrance du certificat 9
5 Délivrance des documents mentionnés au 1 de l'article D. 311-15 (Documents officiels sur l'immatriculation agricole) du présent code 6
6 Délivrance d'un document mentionné aux 2 et 3 de l'article D. 311-15 du même code 3

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 3 : Registre de l'agriculture→Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

En vigueur du dimanche 27 mars 2011 au samedi 31 décembre 2022

Section 3 : Registre de l'agriculture
Article D311-8
Article D311-9
Article D311-10
Article D311-11
Article D311-12
Article D311-13
Article D311-14
Article D311-15
Article D311-16
Article D311-17