En vigueur depuis le 27 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents officiels sur l'immatriculation agricole
Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la demande :
1. Une copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés ;
2. Un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré ;
3. Un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée.