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Section 3

Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Article D311-16

Affichage des décisions d'immatriculation au registre de l'agriculture

Code rural et de la pêche maritime

Article D311-15

Article D311-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de documents par la chambre d'agriculture

Résumé Le président de la chambre d'agriculture peut fournir des documents sur une personne sur demande.

Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la demande :

  1. Une copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés ;

  2. Un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré ;

  3. Un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée.

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Historique des versions

Version 1

Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la demande :

1. Une copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés ;

2. Un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré ;

3. Un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée.