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Section 3

Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Article D311-17

Redevances dues aux chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture

Code rural et de la pêche maritime

Article D311-16

Article D311-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des décisions d'immatriculation au registre de l'agriculture

Résumé Les décisions d'inscription des agriculteurs doivent être affichées pendant un mois

Les décisions d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture font l'objet d'un affichage à la chambre d'agriculture pendant une durée de trente jours.

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Les décisions d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture font l'objet d'un affichage à la chambre d'agriculture pendant une durée de trente jours.