Code rural et de la pêche maritime

Article D311-16

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Article D311-16

Les décisions d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture font l'objet d'un affichage à la chambre d'agriculture pendant une durée de trente jours.

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En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Affichage des décisions agricoles

Résumé. Les décisions d'inscription ou de radiation des exploitants agricoles sont affichées pendant un mois à la chambre d'agriculture.

Les décisions d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture font l'objet d'un affichage à la chambre d'agriculture pendant une durée de trente jours.

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Source : Légifrance