DÉCRET n°2015-758 du 24 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R182-29, Art. D182-29

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Création d'une commission départementale agricole à Mayotte

Résumé. Un décret crée une commission départementale à Mayotte pour l'agriculture, présidée par le préfet et composée de divers acteurs locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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