Abrogé par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 21 (VD)
Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion du foncier à Mayotte
A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane). Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier) du présent code.