Code rural et de la pêche maritime

Article L182-25

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Article L182-25

A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane). Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier) du présent code.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du foncier à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les sociétés d'aménagement foncier sont remplacées par un établissement public qui gère le droit de préemption avec l'avis d'une commission départementale.

A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane). Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-1268 du 14 octobre 2015art. 26 : Remplacement de l'agence en charge du droit de préemption à Mayotte

En résumé. Le changement remplace l'Agence de services et de paiement par l'établissement public foncier et d'aménagement pour exercer les missions à Mayotte.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 15 octobre 2015

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 87 : Modification du code rural pour la protection des espaces en outre-mer

En résumé. La composition de la commission départementale consultée pour les opérations réalisées est désormais fixée par décret en se référant aux catégories de membres mentionnées dans un autre article, plutôt qu'en se basant sur celle du comité technique des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Source : Légifrance