Article R182-32
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R182-32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 19 août 2013
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.