Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 19 août 2013
Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime
Article R182-32
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2
En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016
Créé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 3
Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.