Code rural et de la pêche maritime
Section 2 : Fonctionnement
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Fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier
Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être agréées, avoir des règles de fonctionnement spécifiques et être surveillées par des commissaires du Gouvernement.
En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Section 2 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Agrément et zone d'action
Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières