Code rural et de la pêche maritime
Section 2 : Fonctionnement
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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Section 2 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Agrément et zone d'action
Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières