Toute société, qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l'article R. 141-7 (Soumission des documents aux autorités régionales)Art. R.*141-7Soumission des documents aux autorités régionalesLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent soumettre leurs plans d'activité et leurs rapports annuels au préfet de leur région, via leurs commissaires du gouvernement., peut se voir retirer l'agrément par arrêté interministériel concerté pris selon la procédure définie à l'article R. 141-3 (Agrément des sociétés d'aménagement foncier)Art. R.*141-3Agrément des sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être agréées par les ministres de l'agriculture et des finances, après consultation des chambres régionales d'agriculture. après avoir, au préalable, été mise en demeure de remplir ses obligations ou invitée à présenter ses observations.
L'arrêté détermine les effets du retrait d'agrément.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 141-6 (Définition et modification de la zone d'action des sociétés rurales)Art. R.*141-6Définition et modification de la zone d'action des sociétés ruralesLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont une zone d'action définie par un arrêté, qui peut être modifiée si l'intérêt public le justifie. sont applicables.