Article R141-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Soumission des programmes d'activité des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au préfet régional
Résumé Les SAFER doivent avoir l'accord du préfet pour leurs plans d'activité et envoyer un rapport annuel aux commissaires du Gouvernement, qui le transmettent au préfet.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation du préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel d'activité.
Les documents sont adressés par chaque société à ses commissaires du Gouvernement qui les transmettent au préfet, accompagnés de leur avis.
3 versions