Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Missions et fonctionnement

Section 1 : Missions

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions

Section 2 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Agrément et zone d'action

Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement

Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières