Code rural et de la pêche maritime
Chapitre II : Aménagement rural
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Protection et amélioration de l'espace rural
Résumé. Cette section parle des règles pour protéger les terres agricoles et forestières, ainsi que des moyens de travailler ensemble pour améliorer l'environnement et le développement des régions.
En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Chapitre II : Aménagement rural
Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier
Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement
Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural
Section 4 : Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural
Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural
Section 5 : Disposition particulière aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion