En vigueur depuis le 23 mars 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des zones agricoles
Le préfet du département établit un projet de délimitation et de classement d'une zone agricole en tant que zone agricole protégée.
La délimitation d'une zone peut être proposée au préfet par une ou plusieurs communes intéressées.
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