Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Zones agricoles protégées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et protection des zones agricoles

Résumé. Les zones agricoles protégées sont désignées par le préfet pour les préserver, après une procédure incluant des rapports, des plans, des avis et une enquête publique.

En vigueur depuis le 23 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des zones agricoles

Résumé. Le préfet peut désigner des zones agricoles comme protégées, sur proposition des communes.

Le préfet du département établit un projet de délimitation et de classement d'une zone agricole en tant que zone agricole protégée.

La délimitation d'une zone peut être proposée au préfet par une ou plusieurs communes intéressées.

En vigueur depuis le 23 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des zones agricoles : contenu du dossier

Résumé. Pour protéger une zone agricole, il faut un dossier avec un rapport expliquant pourquoi et comment la protéger, un plan de situation et un plan montrant les limites de la zone.

Le dossier de proposition contient :

a) Un rapport de présentation qui comprend notamment une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son environnement et qui précise les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en valeur ;

b) Un plan de situation ;

c) Un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d'une échelle telle que chaque parcelle soit clairement identifiable.

En vigueur depuis le 23 mars 2001 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de création d'une zone agricole protégée

Résumé. Pour créer une zone agricole protégée, le projet doit être approuvé par les conseils municipaux concernés et soumis à avis à plusieurs organismes.

Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées.

Il est ensuite adressé pour avis, par le préfet, à la chambre d'agriculture, à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Institut national de l'origine et de la qualité quand le projet de périmètre inclut une aire d'appellation d'origine et le cas échéant aux organismes de défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17 (Reconnaissance des organismes de défense et de gestion).

Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

En vigueur depuis le 23 mars 2001 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête publique pour les zones agricoles protégées

Résumé. Un projet de zone agricole protégée doit passer par une enquête publique organisée par le préfet.

Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 23 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des zones agricoles : accord nécessaire

Résumé. Pour protéger une zone agricole, le préfet doit obtenir l'accord des communes concernées après une enquête publique et des avis.

Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le projet de zone agricole protégée est soumis à la délibération de l'ensemble des conseils municipaux concernés.

Après avoir recueilli leur accord, le préfet décide par arrêté le classement en tant que zone agricole protégée.

En vigueur depuis le 23 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la création d'une zone agricole protégée

Résumé. L'article explique comment et quand une zone agricole protégée devient officielle après des annonces dans les mairies, la préfecture et les journaux.

L'arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Mention en est, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. L'arrêté et les plans de délimitation sont tenus à la disposition du public à la préfecture et dans chacune des communes concernées.

Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publication prévues au présent article. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

En vigueur depuis le 23 mars 2001 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les avis sur le changement d'affectation des terres

Résumé. Si les avis sur un changement d'utilisation des terres ne sont pas donnés dans les deux mois, ils sont considérés comme favorables.

Les avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole sur un changement d'affectation ou de mode d'occupation des sols sollicités en application du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes) sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier.

Si le changement d'affectation concerne une aire d'appellation, le préfet peut consulter l'Institut national de l'origine et de la qualité suivant les modalités prévues à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2001

Sous-section 2 : Zones agricoles protégées
Article R112-1-4
Article R112-1-5
Article R112-1-6
Article R112-1-7
Article R112-1-8
Article R112-1-9
Article R112-1-10