Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier

Abrogée19 mai 2011
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Créé le 23 mars 2001 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des terres agricoles et forestières par le préfet

Résumé. Le préfet d'un département peut créer un document pour organiser l'utilisation des terres agricoles et forestières.

Le document de gestion de l'espace agricole et forestier est élaboré à l'initiative du préfet du département.

Créé le 23 mars 2001 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Consultation pour le plan de gestion de l'espace agricole et forestier

Résumé. Le préfet doit consulter les maires, la chambre d'agriculture et d'autres acteurs avant d'approuver un plan pour l'espace agricole et forestier.

Le projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires des communes du département, à la chambre d'agriculture, au Centre national de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs et, le cas échéant, à l'établissement public du parc national pour la partie qui interesse le parc national.

Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Après avoir recueilli leur avis, le préfet approuve le document de gestion, éventuellement modifié.

L'arrêté préfectoral approuvant le document de gestion est affiché un mois dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Mention en est, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Ce document de gestion de l'espace agricole et forestier est tenu à la disposition du public à la préfecture.

Abrogé depuis le jeudi 19 mai 2011

En vigueur du vendredi 23 mars 2001 au mercredi 18 mai 2011

Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier
Article R112-1-1
Article R112-1-2